CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT ET DE LOCATION LONGUE DURÉE (CGAL)

VOLTUO

Dernière mise à jour : 27/05/2026

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Location Longue Durée (ci-après les « CGAL ») définissent les conditions dans lesquelles la société VOLTUO met à disposition des vélos électriques et accessoires auprès de ses clients particuliers et professionnels dans le cadre de services d’abonnement et de location longue durée.

Toute souscription à un abonnement VOLTUO implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGAL.

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1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

VOLTUO
SAS au capital social de 1 000 €
Siège social : 3 Rue Montaigne, 33200 Bordeaux, France
Email : contact@voltuo.fr
Site internet : voltuo.fr
Représentant légal : Jérémi Dubos

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2. OBJET DES SERVICES

VOLTUO propose :

• des services d’abonnement de vélos électriques longue durée ;

• la mise à disposition d’accessoires ;

• des prestations de maintenance et d’assistance ;

• la vente de vélos neufs ou reconditionnés ;

• des offres destinées aux particuliers et professionnels.

Les abonnements sont exclusivement disponibles au sein des 28 communes de Bordeaux Métropole.

Les ventes de vélos peuvent être proposées sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

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3. DÉFINITIONS

Abonnement

Contrat de location longue durée conclu entre VOLTUO et le Client pour une durée déterminée.

Vélo

Cycle à assistance électrique homologué mis à disposition par VOLTUO.

Accessoires inclus

Éléments fournis obligatoirement avec le vélo :

• chargeur ;

• antivol homologué ;

• clés associées ;

• éléments de sécurité obligatoires.

Accessoires optionnels

Équipements supplémentaires proposés en location ou à la vente.

Client

Toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit un abonnement.

Utilisation abusive

Toute utilisation anormale, excessive, frauduleuse, dangereuse ou contraire aux présentes CGAL.

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4. ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les services d’abonnement, de maintenance et d’assistance VOLTUO sont exclusivement disponibles dans Bordeaux Métropole, incluant notamment :

• Bordeaux

• Mérignac

• Pessac

• Talence

• Bègles

• Cenon

• Floirac

• Lormont

• Bruges

• Le Bouscat

• Eysines

• Gradignan

• Villenave-d’Ornon

• Saint-Médard-en-Jalles

• Blanquefort

• et plus généralement les 28 communes de Bordeaux Métropole.

Le vélo peut être utilisé hors Bordeaux Métropole.

Toutefois :

• les interventions techniques ;

• les déplacements SAV ;

• les prestations d’assistance ;

• les opérations de maintenance ;

ne sont assurées que dans Bordeaux Métropole.

Aucune prise en charge hors zone ne pourra être exigée.

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5. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Le Client doit :

• être âgé d’au moins 18 ans ;

• disposer de sa pleine capacité juridique ;

• résider en France métropolitaine ;

• fournir des informations exactes et sincères ;

• disposer d’un moyen de paiement valide.

Pour les professionnels :

• un extrait Kbis ;

• un RIB professionnel ;

• une pièce d’identité du représentant légal ;

peuvent être exigés.

VOLTUO se réserve le droit discrétionnaire :

• de refuser un dossier ;

• de demander des justificatifs complémentaires ;

• de suspendre une validation ;

• ou d’annuler une souscription suspecte.

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6. DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Le Client doit transmettre avant validation :

• pièce d’identité valide ;

• justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

• RIB ;

• signature électronique ;

• toute pièce complémentaire demandée par VOLTUO.

Toute fausse déclaration, falsification ou fraude documentaire pourra entraîner :

• le refus immédiat de la souscription ;

• la résiliation immédiate du contrat ;

• la suspension des garanties ;

• des poursuites judiciaires ;

• une demande d’indemnisation.

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7. DURÉE DES ABONNEMENTS

Les abonnements sont proposés pour des durées fermes de :

• 12 mois ;

• 18 mois ;

• 24 mois ;

• 36 mois.

Le contrat d’abonnement prend effet dès :

• la validation du dossier ;

• la signature électronique ;

• l’acceptation des présentes CGAL ;

• la confirmation définitive par VOLTUO.

Le Client s’engage pour l’intégralité de la durée sélectionnée.

Aucune résiliation anticipée ne pourra être acceptée sauf dans les cas suivants :

• décès ;

• invalidité durable empêchant l’utilisation du vélo ;

• déménagement hors zone couverte ;

• obligation légale ;

• accord écrit exceptionnel de VOLTUO.

Dans ces situations, un préavis d’un mois pourra être appliqué.

VOLTUO conserve l’entière propriété du vélo pendant toute la durée du contrat.

Aucune option d’achat n’est incluse sauf accord écrit spécifique.

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7 BIS. DÉLAIS DE PRÉPARATION ET DE LIVRAISON

Les délais de mise à disposition ou de livraison des vélos sont communiqués à titre indicatif.

En pratique, la livraison peut intervenir plusieurs semaines après la validation du contrat, notamment en raison :

• des délais fournisseurs ;

• des délais de préparation ;

• des opérations techniques ;

• des réglages personnalisés ;

• de l’installation d’accessoires ;

• des contraintes logistiques.

Le Client reconnaît expressément que le contrat débute avant la remise physique du vélo.

Les délais de livraison n’affectent pas la validité du contrat signé.

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7 TER. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à compter :

• de la signature électronique ;

• de l’acceptation des CGAL ;

• et de la validation définitive de la souscription.

Compte tenu des délais de préparation et de livraison habituellement pratiqués par VOLTUO, le délai de rétractation peut être expiré avant la remise effective du vélo.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé que :

• la préparation du vélo ;

• la réservation du matériel ;

• les opérations logistiques ;

• les réglages techniques ;

• l’installation d’accessoires ;

peuvent être engagés immédiatement après validation du contrat.

Le droit de rétractation doit être exercé par écrit auprès de VOLTUO avant l’expiration du délai légal.

Lorsque le vélo a déjà été livré ou utilisé, VOLTUO pourra appliquer :

• une facturation prorata temporis ;

• des retenues liées à une dépréciation ;

• des frais de remise en état ;

• des frais liés à des accessoires manquants ou détériorés.

Le Client devra restituer l’intégralité du matériel fourni.

Les produits personnalisés, configurés à la demande ou préparés spécifiquement pourront être exclus du droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.

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8. LIVRAISON ET REMISE DU VÉLO

Les vélos sont remis :

• au domicile du Client ;

• sur son lieu de travail ;

• ou tout autre lieu convenu avec VOLTUO.

La remise du vélo donne lieu à :

• un état des lieux ;

• des photographies ;

• une vérification du matériel ;

• une validation du Client.

Le Client reconnaît recevoir un vélo :

• en bon état ;

• fonctionnel ;

• entretenu ;

• conforme aux normes applicables.

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9. MATÉRIEL MIS À DISPOSITION

Inclus systématiquement

• le vélo ;

• le chargeur ;

• un antivol homologué ;

• les clés associées ;

• les équipements obligatoires.

Accessoires optionnels

Peuvent être proposés :

• siège enfant ;

• siège passager ;

• caisse ;

• porte-bagages ;

• accessoires de transport ;

• équipements complémentaires.

Les accessoires optionnels peuvent être facturés sous forme d’abonnement mensuel.

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10. UTILISATION DU VÉLO

Le Client s’engage à utiliser le vélo :

• raisonnablement ;

• conformément aux recommandations constructeur ;

• conformément au Code de la route ;

• de manière prudente et sécurisée.

Le Client doit notamment :

• vérifier régulièrement pneus, freins et éclairages ;

• recharger correctement la batterie ;

• protéger le vélo contre le vol ;

• utiliser exclusivement l’antivol homologué fourni ou validé par VOLTUO ;

• signaler toute panne ou anomalie.

Le Client demeure responsable du vélo pendant toute la durée du contrat.

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11. UTILISATIONS INTERDITES

Sont strictement interdits :

• le transport rémunéré de marchandises ;

• les activités de livraison type Uber Eats, Deliveroo ou similaires ;

• l’utilisation coursier intensive ;

• la sous-location ;

• le prêt à un tiers non autorisé ;

• les compétitions ;

• les figures acrobatiques ;

• le débridage ;

• les modifications techniques ;

• les réparations non autorisées ;

• le transport dans des conditions dangereuses ;

• toute utilisation contraire à la destination normale du vélo.

Toute utilisation interdite pourra entraîner :

• suspension immédiate du contrat ;

• suppression des garanties ;

• facturation des dommages ;

• résiliation immédiate ;

• poursuites judiciaires.

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12. ENFANTS ET ACCESSOIRES DE TRANSPORT

Le Client demeure seul responsable :

• du transport des enfants ;

• du respect des limitations de poids ;

• du bon montage des accessoires ;

• du respect des consignes constructeur.

Les sièges enfants sont limités aux capacités constructeur applicables.

À titre indicatif, certains sièges sont limités à 22 kg maximum.

Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans conformément à la réglementation.

VOLTUO ne fournit pas de casque et ne pourra être tenue responsable :

• du mauvais ajustement d’un casque ;

• de l’absence de casque ;

• d’un équipement personnel inadapté ;

• du non-respect des règles de sécurité.

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13. ENTRETIEN ET MAINTENANCE

La maintenance standard est incluse exclusivement dans Bordeaux Métropole.

Les interventions peuvent être réalisées :

• à domicile ;

• sur le lieu de travail ;

• sur rendez-vous.

VOLTUO s’efforce d’intervenir sous 72 heures ouvrées.

Les délais peuvent toutefois être prolongés :

• en cas de forte activité ;

• d’indisponibilité de pièces ;

• de SAV constructeur ;

• de force majeure.

VOLTUO pourra proposer un vélo de remplacement selon disponibilité, sans garantie d’équivalence.

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14. INTERVENTIONS INTERDITES

Le Client ne peut en aucun cas :

• démonter le vélo ;

• modifier les composants ;

• intervenir sur le moteur ;

• intervenir sur la batterie ;

• intervenir sur l’électronique ;

• effectuer des réparations structurelles ;

• faire intervenir un réparateur tiers sans autorisation écrite de VOLTUO.

Seuls sont autorisés :

• recharge batterie ;

• nettoyage raisonnable ;

• gonflage pneus ;

• opérations simples expressément autorisées.

Toute réparation réalisée sans accord écrit préalable :

• ne donnera lieu à aucun remboursement ;

• pourra annuler les garanties ;

• pourra entraîner une facturation complémentaire.

Le Client doit immédiatement cesser d’utiliser le vélo en cas :

• de défaut de sécurité ;

• de panne importante ;

• de comportement anormal du vélo ;

• de dommage structurel ;

• de dysfonctionnement électrique ;

• de batterie endommagée.

Toute aggravation des dommages liée à la poursuite de l’utilisation pourra être facturée au Client.

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14 BIS. BATTERIE ET COMPOSANTS ÉLECTRIQUES

Le Client s’engage à utiliser exclusivement :

• le chargeur fourni ou validé par VOLTUO ;

• les équipements homologués ;

• les composants autorisés.

Sont notamment interdits :

• l’utilisation d’un chargeur non homologué ;

• le démontage de la batterie ;

• l’ouverture des composants électriques ;

• les modifications électroniques ;

• les recharges dans des conditions dangereuses ;

• l’exposition prolongée à des températures extrêmes ;

• l’immersion totale ou partielle de la batterie ;

• le stockage inadapté ;

• l’utilisation d’équipements incompatibles.

Toute détérioration liée à une mauvaise utilisation, immersion, surcharge, négligence, utilisation d’un équipement non homologué ou stockage inadapté pourra être intégralement facturée au Client.

VOLTUO se réserve le droit d’immobiliser immédiatement un vélo présentant un risque de sécurité lié à la batterie ou au système électrique.

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14 TER. ACCESSOIRES ET MODIFICATIONS NON AUTORISÉS

Aucun accessoire, composant ou équipement non validé par VOLTUO ne peut être installé sur le vélo sans accord écrit préalable.

Sont notamment concernés :

• remorques ;

• sièges ;

• batteries ;

• équipements électriques ;

• systèmes de fixation ;

• éléments structurels ;

• composants moteur.

Toute modification non autorisée pourra entraîner :

• suspension des garanties ;

• refus de prise en charge ;

• facturation des dommages ;

• résiliation immédiate du contrat.

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14 QUATER. MISE EN SÉCURITÉ ET IMMOBILISATION

Le Client ne peut en aucun cas :

• démonter le vélo ;

• modifier les composants ;

• intervenir sur le moteur ;

• intervenir sur la batterie ;

• intervenir sur l’électronique ;

• effectuer des réparations structurelles ;

• faire intervenir un réparateur tiers sans autorisation écrite de VOLTUO.

Seuls sont autorisés :

• recharge batterie ;

• nettoyage raisonnable ;

• gonflage pneus ;

• opérations simples expressément autorisées.

Toute réparation réalisée sans accord écrit préalable :

• ne donnera lieu à aucun remboursement ;

• pourra annuler les garanties ;

• pourra entraîner une facturation complémentaire.

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14 QUATER. MISE EN SÉCURITÉ ET IMMOBILISATION

VOLTUO pourra à tout moment :

• demander l’immobilisation du vélo ;

• imposer une inspection technique ;

• suspendre temporairement l’utilisation ;

• retirer un vélo de la circulation ;

• refuser une remise en circulation ;

lorsqu’un risque de sécurité, une anomalie technique, une suspicion de fraude ou une utilisation dangereuse est constatée.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec VOLTUO dans le cadre des opérations de sécurisation.

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15. ABUS ET UTILISATION ANORMALE

VOLTUO pourra limiter, suspendre ou refuser certaines prestations en cas :

• d’abus SAV ;

• d’appels excessifs ;

• de déclarations répétitives injustifiées ;

• d’utilisation intensive anormale ;

• de comportement agressif ;

• de mauvaise foi ;

• de tentative de fraude.

Des frais complémentaires pourront être facturés.

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16. PAIEMENT

Les abonnements sont payables exclusivement par prélèvement SEPA automatique.

Les prélèvements interviennent le 5 de chaque mois.

Le premier prélèvement intervient uniquement après la livraison effective du vélo.

Lorsque la livraison intervient en cours de mois, le premier prélèvement pourra être calculé au prorata temporis selon le nombre de jours restants avant le prochain cycle de facturation.

Exemple :

• livraison le 10 du mois ;

• facturation prorata jusqu’au prochain prélèvement mensuel.

Le Client autorise expressément VOLTUO à procéder aux prélèvements nécessaires à l’exécution du contrat.

Tout rejet de prélèvement pourra entraîner :

• relances ;

• suspension de certaines prestations ;

• suspension des garanties ;

• frais de gestion ;

• résiliation ;

• recouvrement ;

• action judiciaire.

Le premier incident de paiement pourra être toléré.

À compter du second incident, des frais de gestion de 10 € pourront être appliqués par incident.

VOLTUO pourra suspendre certaines prestations ou garanties jusqu’à régularisation complète de la situation.

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16 BIS. AMENDES ET INFRACTIONS

Le Client demeure seul responsable :

• des infractions au Code de la route ;

• des amendes ;

• des sanctions administratives ;

• des frais de fourrière ;

• des pénalités ;

• des conséquences liées à l’utilisation du vélo.

VOLTUO pourra transmettre aux autorités compétentes les informations nécessaires à l’identification du Client conformément à la réglementation applicable.

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16 TER. ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE ET PREUVE NUMÉRIQUE

Le Client reconnaît que :

• la signature électronique ;

• les échanges électroniques ;

• les emails ;

• les SMS ;

• les photographies ;

• les états des lieux numériques ;

• les données techniques ;

• les données de géolocalisation lorsqu’elles existent ;

• les preuves numériques ;

ont la même valeur probante qu’un document papier signé manuscritement.

Les éléments numériques pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure amiable, judiciaire ou d’assurance.

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17. FRAUDE ET IMPAYÉS

En cas de fraude, tentative de fraude, faux documents, impayés répétés ou non-restitution du vélo, VOLTUO pourra notamment :

• suspendre immédiatement le contrat ;

• suspendre les garanties ;

• exiger la restitution immédiate du vélo ;

• engager une procédure de recouvrement ;

• transmettre le dossier aux autorités compétentes ;

• engager une action judiciaire ;

• déposer plainte.

VOLTUO pourra également récupérer physiquement le vélo lorsque cela est légalement possible.

Les frais de recouvrement engagés pourront être facturés au Client.

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17 BIS. ABANDON, REVENTE ET CESSION INTERDITES

Le vélo demeure la propriété exclusive de VOLTUO pendant toute la durée du contrat.

Le Client ne peut en aucun cas :

• vendre le vélo ;

• céder le contrat ;

• prêter durablement le vélo ;

• nantir le matériel ;

• revendre des composants ;

• démonter des pièces ;

• abandonner le vélo.

En cas d’abandon, disparition inexpliquée, refus de restitution ou impossibilité répétée de contacter le Client, VOLTUO pourra :

• considérer le vélo comme non restitué ;

• engager des poursuites ;

• déposer plainte ;

• facturer la valeur de remplacement ;

• engager une procédure de récupération.

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18. GARANTIES CASSE ET VOL

Les garanties proposées sont soumises aux conditions, limites, exclusions et franchises prévues par l’assureur partenaire de VOLTUO. fileciteturn5file0L15-L24

Les garanties peuvent notamment couvrir :

• la casse accidentelle ;

• le vandalisme ;

• le vol avec effraction ;

• le vol avec agression.

Les garanties ne couvrent notamment pas :

• les dommages liés à l’alcool ou aux stupéfiants ;

• les dommages résultant d’un comportement dangereux ;

• les dommages liés à une surcharge excessive ;

• les dommages liés à des conditions météorologiques extrêmes ;

• les dommages liés à une immersion ou inondation ;

• les dommages résultant d’une utilisation non conforme ;

• les dommages liés à des accessoires non autorisés ;

• la négligence ;

• l’absence d’antivol homologué ;

• le vol sans point fixe ;

• l’usure normale ;

• les crevaisons ;

• les dommages esthétiques ;

• la corrosion ;

• le défaut d’entretien ;

• les modifications non autorisées ;

• les usages interdits ;

• les réparations effectuées sans autorisation.

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19. OBLIGATIONS ANTIVOL

Pour bénéficier des garanties vol :

• le vélo doit impérativement être attaché à un point fixe ;

• l’antivol fourni ou validé par VOLTUO doit être utilisé ;

• le vélo ne doit jamais être laissé sans protection ;

• les clés devront être restituées ;

• le vélo devra être enregistré au FNUCI.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner le refus total de prise en charge.

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20. VOL ET DÉCLARATION

En cas de vol, l’assureur partenaire, ses experts, enquêteurs ou représentants mandatés pourront contacter directement le Client afin :

• de vérifier les circonstances du sinistre ;

• de demander des justificatifs complémentaires ;

• d’organiser une expertise ;

• de procéder à des vérifications ;

• ou d’évaluer les conditions d’application des garanties.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec VOLTUO et l’assureur.

Le refus de coopération, les déclarations incohérentes, les omissions volontaires ou les informations frauduleuses pourront entraîner :

• la suspension des garanties ;

• le refus d’indemnisation ;

• la résiliation immédiate du contrat ;

• des poursuites judiciaires ;

• une demande d’indemnisation complémentaire.

En cas de vol, le Client doit :

En cas de vol, le Client doit :

• prévenir VOLTUO sous 24 heures ;

• déposer plainte ;

• transmettre le procès-verbal ;

• fournir les clés de l’antivol ;

• fournir tout justificatif demandé.

VOLTUO pourra demander :

• photographies ;

• géolocalisation ;

• preuves complémentaires ;

• expertise.

Toute fausse déclaration pourra entraîner :

• perte des garanties ;

• résiliation immédiate ;

• facturation intégrale ;

• poursuites judiciaires.

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20 BIS. DÉCHÉANCE DES GARANTIES

Le Client pourra perdre totalement le bénéfice des garanties notamment en cas :

• d’utilisation interdite ;

• de transport rémunéré ;

• de débridage ;

• d’absence d’antivol homologué ;

• d’absence de point fixe ;

• de négligence ;

• de fausse déclaration ;

• de réparation non autorisée ;

• de modification technique ;

• d’alcoolisation ou usage de stupéfiants ;

• de défaut de coopération ;

• de non-respect des obligations contractuelles.

Dans ces situations, VOLTUO pourra facturer au Client :

• la totalité des réparations ;

• la valeur intégrale du vélo ;

• les accessoires ;

• les frais annexes ;

• les frais de recouvrement ;

• les franchises applicables.

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21. FRANCHISES

Les franchises applicables pourront notamment être :

Casse

10 % du montant de réparation avec minimum de 10 €.

Vol

10 % de la valeur d’indemnisation avec minimum de 10 €.

Batterie

Une franchise spécifique supplémentaire pourra être appliquée lorsque la batterie était laissée sur le vélo lors du vol.

Les franchises exactes applicables pourront évoluer selon les conditions d’assurance en vigueur.

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21 BIS. CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Le Client doit adapter son utilisation aux conditions météorologiques.

VOLTUO ne pourra être tenue responsable des dommages liés notamment :

• aux inondations ;

• aux tempêtes ;

• à la grêle ;

• aux submersions ;

• aux catastrophes naturelles ;

• à l’exposition prolongée à des conditions extrêmes.

Le Client demeure responsable du stockage et de la protection du vélo.

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22. DOMMAGES ESTHÉTIQUES ET USURE

Une usure normale compatible avec une utilisation raisonnable est admise.

Peuvent notamment être considérés comme usure normale :

• micro-rayures ;

• légère usure des pneus ;

• usure normale des consommables.

En revanche, pourront être facturés :

• salissures excessives ;

• odeurs persistantes ;

• corrosion anormale ;

• dommages esthétiques importants ;

• rayures profondes ;

• déformations ;

• dégradations volontaires ;

• traces d’animaux ;

• détérioration anormale.

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23. RESTITUTION DU VÉLO

Le Client doit restituer le vélo au plus tard dans les 7 jours suivant la fin du contrat.

La restitution comprend obligatoirement :

• le vélo ;

• la batterie ;

• le chargeur ;

• l’antivol ;

• les clés ;

• les accessoires fournis.

Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé.

Des photographies pourront être prises.

Tout retard pourra entraîner des pénalités.

La non-restitution du vélo pourra être considérée comme un détournement frauduleux ou un vol.

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24. TARIFS INDICATIFS DE FACTURATION

Principe général

Lorsque les garanties ne sont pas applicables, notamment en cas :

• de négligence ;

• d’usage interdit ;

• d’absence d’antivol homologué ;

• d’absence de point fixe ;

• de fausse déclaration ;

• de non-respect des obligations contractuelles ;

• de réparation non autorisée ;

• de défaut de coopération ;

• ou d’exclusion d’assurance ;

VOLTUO pourra facturer au Client tout ou partie :

• de la valeur de remplacement du vélo ;

• des accessoires ;

• des réparations ;

• des frais de remise en état ;

• des frais de gestion ;

• des frais de recouvrement ;

• des franchises ;

• des frais d’expertise ;

• des frais judiciaires.

Valeurs indicatives de remplacement des vélos

Valeurs indicatives de remplacement des vélos

• Ritmic Yuvy 3 : 2 399 € TTC

• Ritmic Duo : 2 799 € TTC

• Riese & Müller Multicharger3 Mixte GT Family : 4 999 € TTC

• Riese & Müller Multitinker2 Family : 5 499 € TTC

• Riese & Müller Nevo5 Core : 3 999 € TTC

• Riese & Müller Carrie Easy : 4 999 € TTC

Ces montants sont donnés à titre indicatif et pourront évoluer selon les tarifs fournisseurs, l’état du matériel, les accessoires installés ou les conditions de remplacement.

Valeurs indicatives batteries et composants

• Batterie Bosch : 500 € à 1 000 € TTC selon modèle

• Display/écran : 100 € TTC minimum

• Moteur : selon devis constructeur

Accessoires et éléments inclus

• Clé : 30 €

• Chargeur Bosch : 100 €

• Antivol homologué : 150 €

• Nettoyage excessif : 15 €

• Rendez-vous manqué : gratuit une fois puis 10 €

• Déplacement injustifié : 10 €

Batteries

Selon modèle :

• 500 € à 1 000 €

Non restitution

Facturation possible :

• valeur TTC du vélo ;

• accessoires ;

• frais de recouvrement ;

• frais judiciaires ;

• dommages complémentaires.

VOLTUO se réserve le droit d’actualiser les montants selon les tarifs fournisseurs.

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25. GÉOLOCALISATION ET TECHNOLOGIES FUTURES

Certains vélos pourront être équipés :

• de dispositifs GPS ;

• de systèmes de suivi ;

• de solutions de maintenance connectée ;

• de technologies de sécurité ;

• de systèmes de géolocalisation anti-vol.

Ces dispositifs pourront être utilisés notamment pour :

• sécuriser les vélos ;

• lutter contre la fraude ;

• faciliter la récupération d’un vélo ;

• améliorer la maintenance.

Les traitements éventuels de données personnelles seront réalisés conformément à la Politique de confidentialité VOLTUO.

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26. FORCE MAJEURE

VOLTUO ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou impossibilité d’exécution résultant notamment :

• d’intempéries ;

• d’inondations ;

• de catastrophe naturelle ;

• de grève ;

• de pénurie fournisseur ;

• de panne réseau ;

• de retard constructeur ;

• de rupture de pièces ;

• de décision administrative ;

• ou de tout événement extérieur imprévisible.

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26 BIS. DÉLAIS FOURNISSEURS ET PIÈCES CONSTRUCTEUR

Certains délais de réparation peuvent dépendre :

• des constructeurs ;

• des fournisseurs ;

• des délais SAV ;

• de la disponibilité des pièces ;

• des délais logistiques.

VOLTUO ne pourra être tenue responsable des retards liés aux fabricants ou fournisseurs tiers.

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27. RESPONSABILITÉ

Le Client demeure seul responsable :

• de son comportement ;

• du respect du Code de la route ;

• des dommages causés à des tiers ;

• des infractions ;

• des amendes ;

• de l’usage du vélo.

VOLTUO ne pourra être tenue responsable :

• d’une perte de revenus ;

• d’une perte d’activité ;

• d’une perte d’exploitation ;

• d’un préjudice commercial ;

• d’un dommage indirect ;

• d’un usage non conforme ;

• d’un défaut de vigilance ;

• d’un accident lié au comportement du Client ;

• de dommages indirects ;

• de pertes d’exploitation ;

• d’un usage interdit.

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28. DONNÉES PERSONNELLES

VOLTUO collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à :

• la gestion des abonnements ;

• la lutte contre la fraude ;

• la maintenance ;

• les garanties ;

• les paiements ;

• les obligations légales.

Les données peuvent être transmises notamment à :

• Shopify ;

• prestataires de paiement ;

• Tulip ;

• assureurs ;

• partenaires techniques ;

• autorités compétentes.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité VOLTUO.

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29. MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement VOLTUO afin de rechercher une solution amiable.

À défaut, le Client pourra saisir un médiateur compétent conformément à la réglementation applicable.

Les présentes CGAL sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.

29 BIS. PROGRAMME AMBASSADEUR ET PARRAINAGE

VOLTUO peut proposer un programme de parrainage permettant à un Client de recommander les services VOLTUO à un tiers.

Les avantages éventuellement accordés au parrain et au filleul sont définis par VOLTUO et peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment.

Les récompenses ne sont acquises qu'après :

• validation définitive du dossier du filleul ;

• signature du contrat ;

• livraison effective du vélo ;

• encaissement du premier loyer.

VOLTUO se réserve le droit de refuser tout parrainage frauduleux, abusif, fictif ou réalisé en violation des présentes CGAL.

Les auto-parrainages ainsi que les créations multiples de comptes destinées à contourner le dispositif sont strictement interdits.

Aucune récompense ne pourra être exigée avant validation définitive par VOLTUO.

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30. MODIFICATION DES CGAL

VOLTUO peut modifier les présentes CGAL à tout moment afin notamment :

• de faire évoluer ses services ;

• de se conformer aux évolutions réglementaires ;

• d’adapter les garanties ;

• de renforcer la sécurité du service.

La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription.

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31. CONTACT

VOLTUO
3 Rue Montaigne, 33200 Bordeaux, France
contact@voltuo.fr